Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre HoméoSpirits, domaine viticole sis 37 Rue de la Couture, 16130 Genté (Charente), France, contact@homeo-spirits.com, 06 87 01 58 43 (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »), via la boutique en ligne accessible sur le site homeo-spirits.com.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne d'HoméoSpirits à compter de son ouverture. La boutique n'est pas encore ouverte à la date de rédaction des présentes ; dès lors, aucune vente en ligne n'est actuellement proposée.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Article 2 — Produits

2.1 Description

Le Vendeur propose à la vente des boissons alcoolisées (cognacs, liqueurs, spiritueux) et des jus de raisin issus de sa production sur le vignoble de Genté, Grande Champagne.

2.2 Informations sur les fiches produit

Conformément au règlement UE 2019/787 (spiritueux) et, le cas échéant, au règlement UE 2021/2117 (vins), chaque fiche produit indique :

• — La dénomination légale de vente (ex. : Cognac, appellation d'origine contrôlée) ;
• — Le titre alcoométrique volumique (% vol.) pour les boissons alcoolisées ;
• — Le volume net (cl ou L) ;
• — L'origine et l'appellation ou l'indication géographique protégée ;
• — Les allergènes, dont les sulfites lorsque leur teneur est égale ou supérieure à 10 mg/L ;
• — Le prix TTC, droits d'accises et TVA compris ;
• — La disponibilité du produit.

Les photographies et visuels présentés sur le site ont un caractère illustratif. Les informations réglementaires font foi.

Article 3 — Majorité légale

3.1 Déclaration de majorité

Toute commande portant sur une boisson alcoolisée est subordonnée à une déclaration de majorité. Le Client certifie, lors de la validation de sa commande, être âgé d'au moins 18 ans. Cette déclaration est recueillie par une case à cocher ou la saisie de la date de naissance, préalablement à tout paiement.

3.2 Contrôle à la livraison

Le transporteur ou le Vendeur peut demander au destinataire de justifier de sa majorité au moment de la remise des produits alcoolisés. En cas de doute sérieux sur la majorité du destinataire ou en l'absence de preuve suffisante, la livraison sera refusée.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable et droits d'accises inclus), conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés et indiqués clairement au Client avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, déclare être âgé d'au moins 18 ans pour les produits alcoolisés, puis procède au paiement.

5.2 Double confirmation

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement formée qu'après un second clic de confirmation permettant au Client de vérifier et corriger les éléments de sa commande avant de la valider.

5.3 Confirmation par email

Dès la validation du paiement, le Client reçoit par email un récapitulatif de sa commande faisant office d'accusé de réception. Cet email confirme la nature, la quantité, le prix des produits commandés, les frais de livraison et l'adresse de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de doute sur la majorité du Client ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Il est effectué par les moyens de paiement sécurisés indiqués sur la page de paiement.

6.2 Sécurité

Les transactions sont traitées via une solution de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées par lui.

6.3 Facturation

Le Vendeur adresse au Client une facture récapitulative par email après l'expédition de la commande.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine. Des expéditions vers d'autres États membres de l'Union européenne peuvent être proposées ; dans ce cas, les droits d'accises du pays de destination sont à la charge du Client, conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance intracommunautaires de produits soumis à accises.

7.2 Délai de livraison

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les produits au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf délai différent expressément convenu lors de la commande. Les délais indicatifs sont précisés avant la validation de la commande.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils varient selon le mode de livraison, le poids et la destination.

7.4 Vérification à la réception

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état des produits en présence du livreur. En cas de dommage visible, le Client doit émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce).

7.5 Non-livraison

En cas de non-livraison dans le délai convenu, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou demande écrite sur support durable. Le Vendeur procède alors au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (article L216-3 du Code de la consommation).

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la réception physique du ou des produit(s) commandé(s).

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par tout moyen non ambigu :

• — Par email à : contact@homeo-spirits.com ;
• — Par courrier à : HoméoSpirits, 37 Rue de la Couture, 16130 Genté ;
• — En utilisant le formulaire type figurant à l'Annexe I des présentes CGV.

8.3 Retour des produits

Le Client retourne les produits au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et avec leur sceau d'inviolabilité intact, accompagnés de leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve d'expédition si antérieure. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite du Client.

8.5 Exception — vente en primeur

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens dont le prix est susceptible de fluctuer en fonction de variations du marché financier, y compris pour les ventes en primeur portant sur des produits dont la livraison interviendrait au-delà de trente jours et dont le prix dépendrait de telles fluctuations. Le cas échéant, cette exception est expressément signalée lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Responsabilité et force majeure

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une conservation inadéquate des produits après livraison, pour les dommages indirects ou immatériels, ni pour les manquements liés à des tiers (transporteurs, intermédiaires de paiement).

10.2 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : catastrophe naturelle, grève générale des transporteurs, rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté du Vendeur). En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit et le Client remboursé des sommes versées.

Article 11 — Médiation de la consommation

11.1 Service client en premier recours

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en premier lieu au service client d'HoméoSpirits :

• — Par email : contact@homeo-spirits.com
• — Par téléphone : 06 87 01 58 43
• — Par courrier : HoméoSpirits, 37 Rue de la Couture, 16130 Genté, France

11.2 Médiation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le Client qui n'a pas obtenu satisfaction auprès du service client dans un délai raisonnable dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur désigné par HoméoSpirits seront indiquées ici préalablement à l'ouverture de la boutique en ligne.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la passation d'une commande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance) sont traitées par HoméoSpirits aux fins d'exécution du contrat, de facturation, d'expédition et, le cas échéant, de contrôle de la majorité légale (article L3342-1 du Code de la santé publique). Pour toute information sur vos droits et les modalités de traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Communication commerciale et loi Évin

Conformément à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi Évin, codifiée aux articles L3323-1 et suivants du Code de la santé publique), toute communication commerciale relative aux boissons alcoolisées proposées par HoméoSpirits est strictement limitée à des informations objectives : degré alcoométrique, origine, appellation, composition, mode d'élaboration, modalités de vente, mode de consommation, références à des terroirs, distinctions obtenues, indications géographiques et caractéristiques organoleptiques objectives (couleur, caractéristiques olfactives et gustatives).

HoméoSpirits s'interdit toute incitation à la consommation excessive, toute association des produits à la convivialité, la fête, la séduction ou la réussite sociale, et tout témoignage valorisant la consommation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir les tribunaux compétents selon les règles légales en vigueur. Conformément aux articles R631-3 et R632-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir au choix le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, le tribunal du lieu de la livraison effective du bien, ou l'un des tribunaux compétents en vertu du droit commun. Aucune clause attributive de compétence au seul profit du Vendeur n'est opposable au consommateur.

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen approprié.

Annexe I — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)